Créer une association ou une section de l’UAICF

Conditions à respecter

• Son but est culturel
• La future association est composée de cheminots et ayant droits. Elle peut accueillir d’autres personnes en respectant les articles 7 et 8 des statuts types
• Ses statuts sont conformes aux statuts types des associations de l’UAICF
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• son bureau est composé de cheminots en activité ou en retraite ;

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Démarche à suivre

1. soumettre les statuts à l’approbation du comité interrégional UAICF sur lequel l’association est implantée ; par exemple, si l’association a son siège social à Belfort, elle contacte le comité UAICF EST
2. une fois que le comité UAICF a prononcé l’adoption provisoire, il transmet la demande d’adhésion au conseil d’administration de l’Union pour approbation définitive
3. adresser deux exemplaires sur papier libre à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège de l’association (à la préfecture de police pour Paris) avec copies au comité interrégional de l’UAICF et au comité d’établissement
4. dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, demander la publication dans le Journal Officiel
5. l’association est officiellement UAICF dès réception de l’accord donné par voie du P.V. du C.A. de l’Union
6. cas de l’Alsace – Moselle : la création d’une association en Alsace – Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais de dispositions particulières ; le tribunal d’instance est compétent pour recueillir la demande d’inscription, l’inscription de l’association étant suivie d’une publication dans un journal d’annonces légale

Mon association entre-t-elle dans le champ d’action de l’UAICF ?