Conditions à respecter
son but est culturel
la future association est composée de cheminots et ayant droits. Elle peut accueillir d'autres personnes en respectant les articles 7 et 8 des statuts types ;
ses statuts sont conformes aux statuts types des associations de l'UAICF
son bureau est composé de cheminots en activité ou en retraite ;
Démarche à suivre
1
soumettre les statuts à l'approbation du comité interrégional UAICF sur lequel l'association est implantée ; par exemple, si l'association a son siège social à Belfort, elle contacte le comité UAICF EST
2
une fois que le comité UAICF a prononcé l'adoption provisoire, il transmet la demande d'adhésion au conseil d'administration de l'Union pour approbation définitive
3
adresser deux exemplaires sur papier libre à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association (à la préfecture de police pour Paris) avec copies au comité interrégional de l'UAICF et au comité d'établissement
4
dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, demander la publication dans le Journal Officiel
5
l'association est officiellement UAICF dès réception de l'accord donné par voie du P.V. du C.A. de l’Union
6
cas de l'Alsace - Moselle : la création d'une association en Alsace - Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais de dispositions particulières ; le tribunal d'instance est compétent pour recueillir la demande d'inscription, l'inscription de l'association étant suivie d'une publication dans un journal d'annonces légale
Mon association entre-t-elle dans le champ d'action de l'UAICF ?
oui, si elle pratique l’une des activités suivantes
si vous ne voulez pas vous constituer en association, vous pouvez créer une section qui sera rattachée à une association UAICF déjà existante. Cette procédure est bien sûr plus « légère ».
Il suffit de contacter :
- soit l'association,
- soit le comité qui vous aiguillera sur une association.